Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.
Le projet de loi vise d’abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits «dangereux» (chiens classés en 2 catégories, chiens d’attaque d’une part et chiens de garde ou de défense d’autre part). Ils devront obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Un amendement adopté par l’Assemblée nationale précise que pour posséder ou détenir un de ces chiens il sera nécessaire de se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie de son domicile. En cas de non présentation au maire de l’attestation d’aptitude au moment de la déclaration administrative de l’animal, le maire aura la possibilité de placer l’animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d’une "présomption de danger grave et immédiat".
Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n’appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l’éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale.
De plus, les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l’employeur.
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour en savoir plus, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose de consulter le dépliant pratique réalisé par les ministères de l’agriculture et de l’intérieur.
