Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux usées, appelé familièrement le tout-à-l’égout. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, car il est adapté aux habitations isolées. Défectueuses, ces installations peuvent constituer un risque pour la santé ou l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux.
Qu’est-ce que le SPANC ?
La loi sur l’eau a rendu obligatoire la mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2005.
Ce service public, mis en place en janvier 2003, est géré par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Céré et son budget, de par la loi, doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Son action consiste à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes). L’objectif de l’assainissement est d’assurer l’évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l’environnement (nappe aquifère, cours d’eau, voisins…).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Les règles changent au 1er juillet 2012 :
Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :
- dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
- lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
- lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
Vous pouvez consulter la plaquette jointe pour plus de renseignements.
