Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire.
À partir du 1 er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente.
Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires.
La démarche reste identique.
Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.
Toutes les informations, pièces à fournir et Cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’instruction d’un dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.
