Actualités
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire.
À partir du 1 er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie compétente.
Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires.
La démarche reste identique.
Attention : la mairie compétente est désormais celle dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.
Toutes les informations, pièces à fournir et Cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’instruction d’un dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.